Les présentes Conditions Générales d'Utilisation et de Vente (« CGU/CGV ») encadrent l'accès et l'utilisation du service Vizora (« le Service »), édité par Aaron DUBRECQ — Entrepreneur Individuel (EI), exerçant sous le nom commercial « ARYS AGENCY » (« l'Éditeur »). Toute utilisation du Service emporte acceptation pleine et entière des présentes.
Version en vigueur : 2026-07-19.
1. Objet
Le Service est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de l'immobilier permettant, à partir de photos de biens, de générer des visites vidéo par intelligence artificielle. Le Service comprend notamment : l'amélioration automatique des photos (lumière, couleurs, netteté), le désencombrement virtuel optionnel (retrait d'objets mobiles, filigranes et logos incrustés), la génération de clips animés à partir de chaque photo, et l'assemblage d'une vidéo finale.
2. Accès réservé aux professionnels (B2B)
Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agences immobilières, mandataires, promoteurs, marchands de biens, photographes professionnels). En créant un compte, le client déclare et garantit agir dans un cadre strictement professionnel.
3. Garanties du client sur les contenus importés
Le client garantit, pour chaque photo importée sur le Service :
- qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur cette photo (propriété ou licence valide et suffisante) ;
- qu'il dispose de l'autorisation du propriétaire du bien représenté pour en faire un usage commercial ;
- qu'il dispose du droit de faire retirer tout filigrane, logo, tampon d'agence ou mention présent sur la photo ;
- qu'aucune personne physique identifiable ne figure sur la photo sans son consentement exprès ;
- que la photo ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, marque, œuvre protégée…).
Le client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ces garanties, et prendra à sa charge l'ensemble des frais, dommages et intérêts qui en résulteraient.
4. Nature des traitements par intelligence artificielle et obligation d'information
Le client reconnaît expressément que :
- les photos importées sont retouchées par des modèles d'intelligence artificielle (correction de lumière, de couleurs, de netteté, de perspective) ;
- en cas d'activation du désencombrement virtuel, l'IA peut retirer des objets mobiles, du désordre, des câbles, des filigranes ou logos incrustés, et reconstruire les zones correspondantes de manière photoréaliste ;
- les vidéos de visite sont intégralement générées par IA à partir de ces photos.
Ces rendus ne constituent pas une représentation photographique exacte du bien et ne valent en aucun cas description contractuelle du bien immobilier. Le client s'engage à ne pas les utiliser de manière trompeuse. Lorsque la réglementation applicable l'exige, le client s'engage à indiquer sur ses annonces que les visuels ont fait l'objet d'un traitement par intelligence artificielle. L'Éditeur recommande l'ajout de la mention « visuels retouchés par IA » sur les annonces diffusées.
5. Ce que le Service ne modifie jamais
Le Service ne modifie pas les caractéristiques réelles du bien. Sont notamment préservés : l'architecture, les matériaux, les surfaces, les équipements fixes (cuisine, salle de bain, radiateurs, luminaires, stores, rideaux, films de fenêtres), ainsi que l'agencement général du bien. Aucun élément structurel ou immobilier n'est ajouté, supprimé ou déplacé.
6. Crédits
L'utilisation du Service repose sur un système de crédits. Chaque opération consomme un ou plusieurs crédits :
- génération d'un clip vidéo à partir d'une photo ;
- régénération d'un clip (nouvelle opération, nouveau crédit débité) ;
- désencombrement virtuel d'une photo ;
- montage vidéo final.
Les crédits sont nominatifs, non remboursables et non convertibles en argent. Leur durée de validité est de [À COMPLÉTER : durée de validité des crédits]. Un crédit consommé n'est pas remboursé lorsque le rendu a été produit correctement, même si son résultat esthétique ne convient pas au client : une régénération est possible et consomme un nouveau crédit. En cas d'échec technique imputable au Service, le crédit est automatiquement recrédité.
7. Résultats produits par l'IA — obligation de moyens
L'Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens sur les rendus produits par intelligence artificielle. Les modèles utilisés sont probabilistes et non déterministes : deux exécutions successives sur une même photo peuvent produire des résultats différents. Aucune garantie de conformité esthétique, artistique ou commerciale n'est fournie. Le client peut relancer une opération pour obtenir un rendu alternatif.
8. Prix, abonnements, facturation
Les tarifs des abonnements et des packs de crédits sont indiqués sur le site du Service au moment de la commande. Les prix sont exprimés hors taxes ; la TVA applicable est ajoutée le cas échéant.
- Abonnements : [À COMPLÉTER : montants et périodicité des abonnements].
- Reconduction : les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation.
- Facturation : une facture est émise pour chaque paiement et est accessible depuis l'espace client.
- Résiliation : le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.
9. Droit de rétractation
Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation à distance (articles L. 221-18 et suivants) ne trouvent pas à s'appliquer. Le client, agissant à titre professionnel, renonce expressément à s'en prévaloir.
10. Disponibilité, maintenance
L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue ni exempte d'interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents peuvent occasionner des indisponibilités temporaires. L'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les clients lorsque cela est possible.
11. Responsabilité
La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus et quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :
- des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données) ;
- de l'usage commercial fait par le client des visuels et vidéos produits, notamment de leur diffusion sur des annonces immobilières, réseaux sociaux ou plateformes tierces ;
- des conséquences d'un manquement du client à ses garanties (article 3) ou à son obligation d'information (article 4).
12. Propriété des contenus
Le client demeure propriétaire des photos qu'il importe. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, une licence non-exclusive, mondiale et à titre gratuit d'utiliser, reproduire, adapter et traiter ces photos, ainsi que de les transmettre aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service (voir Politique de confidentialité).
Le client bénéficie sur les rendus produits par le Service (photos améliorées, photos désencombrées, clips, vidéos finales) d'une licence d'utilisation mondiale, non-exclusive, sans limitation de durée pour les besoins de son activité professionnelle, y compris pour la commercialisation des biens représentés.
L'Éditeur peut conserver les contenus le temps strictement nécessaire à la fourniture du Service, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.
13. Sous-traitance et services tiers
Pour fournir le Service, l'Éditeur s'appuie notamment sur les sous-traitants suivants : Google (Gemini / Nano Banana Pro) pour l'analyse et la retouche des images, Kling AI (Kuaishou) pour la génération vidéo, Shotstack pour le montage, Supabase pour l'hébergement des données, Cloudflare pour l'hébergement applicatif, ainsi que, le cas échéant, un prestataire de paiement. Ces prestataires peuvent évoluer, sans que cela remette en cause les obligations essentielles de l'Éditeur envers le client.
14. Durée, suspension, résiliation, force majeure
Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte, sauf abonnement à durée déterminée. En cas de manquement grave du client (notamment aux articles 2 à 5), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service de plein droit, sans préavis et sans indemnité.
La responsabilité d'aucune des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.
15. Droit applicable et juridiction compétente
Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai, sauf disposition légale impérative contraire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.