Conditions Générales d'Utilisation et de Vente — Vizora

Le Service est une plateforme SaaS destinée aux professionnels de l'immobilier permettant, à partir de photos de biens, de générer des visites vidéo par intelligence artificielle. Le Service comprend notamment : l'amélioration automatique des photos (lumière, couleurs, netteté), le désencombrement virtuel optionnel (retrait d'objets mobiles, filigranes et logos incrustés), la génération de clips animés à partir de chaque photo, l'assemblage d'une vidéo finale, la génération de contenus marketing par IA (textes d'annonce, publications réseaux sociaux, idées de contenus), la génération d'un plan 2D indicatif, ainsi que le module Studio de projections virtuelles.

Le Service s'adresse exclusivement à des professionnels agissant dans le cadre de leur activité (agences immobilières, mandataires, promoteurs, marchands de biens, photographes professionnels). En créant un compte, le client déclare et garantit agir dans un cadre strictement professionnel.

Le client garantit, pour chaque photo importée sur le Service :

• qu'il détient l'ensemble des droits nécessaires sur cette photo (propriété ou licence valide et suffisante) ;
• qu'il dispose de l'autorisation du propriétaire du bien représenté pour en faire un usage commercial ;
• qu'il dispose du droit de faire retirer tout filigrane, logo, tampon d'agence ou mention présent sur la photo ;
• qu'aucune personne physique identifiable ne figure sur la photo sans son consentement exprès ;
• que la photo ne porte pas atteinte aux droits de tiers (droit à l'image, marque, œuvre protégée…).

Le client garantit l'Éditeur contre toute réclamation, action ou condamnation résultant d'un manquement à ces garanties, et prendra à sa charge l'ensemble des frais, dommages et intérêts qui en résulteraient.

Le client reconnaît expressément que :

• les photos importées sont retouchées par des modèles d'intelligence artificielle (correction de lumière, de couleurs, de netteté, de perspective) ;
• en cas d'activation du désencombrement virtuel, l'IA peut retirer des objets mobiles, du désordre, des câbles, des filigranes ou logos incrustés, et reconstruire les zones correspondantes de manière photoréaliste ;
• les vidéos de visite sont intégralement générées par IA à partir de ces photos.

Ces rendus ne constituent pas une représentation photographique exacte du bien et ne valent en aucun cas description contractuelle du bien immobilier. Le client s'engage à ne pas les utiliser de manière trompeuse. Lorsque la réglementation applicable l'exige, le client s'engage à indiquer sur ses annonces que les visuels ont fait l'objet d'un traitement par intelligence artificielle. L'Éditeur recommande l'ajout de la mention « visuels retouchés par IA » sur les annonces diffusées.

Plan 2D et rendu 3D. Le plan 2D généré par le Service — de même que le rendu 3D produit par IA à partir du plan validé par le client — est une représentation schématique et indicative produite par IA à partir des photos. Il ne constitue ni un document d'arpentage, ni un mesurage opposable (notamment au sens de la loi Carrez), ni un document contractuel. Les surfaces, proportions et agencements peuvent différer de la réalité, y compris après correction manuelle par le client. Le mobilier, les matériaux et les volumes figurant sur un rendu 3D sont purement illustratifs. Le client s'interdit de présenter ces éléments comme un plan certifié et conserve la mention « plan indicatif, non contractuel » / « rendu 3D indicatif, non contractuel » lors de toute diffusion.

Contenus marketing. Les contenus rédactionnels générés par IA sont des propositions que le client doit relire, vérifier et valider sous sa seule responsabilité avant toute diffusion.

Contrôle de fidélité. Chaque photo améliorée fait l'objet d'un contrôle automatique de fidélité. Ce contrôle a une valeur d'alerte : lorsqu'une différence est détectée par rapport à la photo d'origine, le Service la signale au client, lui présente une comparaison avant/après et lui laisse le choix d'utiliser la version améliorée ou la photo originale. Le Service ne substitue pas automatiquement l'une à l'autre : le choix final, et la responsabilité de la diffusion qui en découle, appartiennent au client. La suppression des filigranes, logos et tampons demeure quant à elle appliquée systématiquement.

Dans le cadre du pipeline de visite vidéo (hors module Studio, article 6), le Service ne modifie pas les caractéristiques réelles du bien. Sont notamment préservés : l'architecture, les matériaux, les surfaces, les équipements fixes (cuisine, salle de bain, radiateurs, luminaires, stores, rideaux, films de fenêtres), ainsi que l'agencement général du bien. Aucun élément structurel ou immobilier n'est ajouté, supprimé ou déplacé.

Le respect de ces principes est vérifié par le contrôle automatique de fidélité décrit à l'article 4. Ce contrôle alerte le client en cas de différence détectée et lui laisse le choix de la version retenue (améliorée ou originale) ; il ne procède ni à un rejet ni à une substitution automatique. La suppression des filigranes, logos et tampons incrustés reste appliquée systématiquement.

Le module Studio permet de générer des projections créatives (home staging virtuel, rénovation virtuelle, golden hour, remplacement de ciel, ambiance crépuscule) qui, par exception aux articles 4 et 5, peuvent ajouter, retirer ou transformer des éléments de décoration, de mobilier ou d'ambiance. Ces projections :

• sont systématiquement étiquetées « Projection virtuelle » dans le Service ;
• ne sont jamais utilisées dans les vidéos de visite ;
• ne constituent en aucun cas une représentation réelle ou contractuelle du bien.

Le client s'engage à accompagner toute diffusion d'une projection Studio d'une mention explicite type « photo virtuellement aménagée » ou « projection virtuelle — ne reflète pas l'état actuel du bien », conformément aux exigences de loyauté de l'information du consommateur final. La responsabilité de cette information incombe exclusivement au client.

L'utilisation du Service repose sur un système de crédits. Chaque opération consomme un ou plusieurs crédits :

• génération d'un clip vidéo à partir d'une photo ;
• régénération d'un clip (nouvelle opération, nouveau crédit débité) ;
• désencombrement virtuel d'une photo ;
• transformation Studio (projection virtuelle) ;
• montage vidéo final.

Les crédits sont nominatifs, non remboursables et non convertibles en argent. Les crédits inclus dans un abonnement sont utilisables pendant la période en cours ; les crédits non consommés sont reportés dans la limite de deux (2) mois d'allocation. Les crédits achetés en pack (recharge) sont valables cent quatre-vingts (180) jours à compter de l'achat. En cas de résiliation, les crédits restants demeurent utilisables jusqu'à la fin de la période payée, puis expirent. Un crédit consommé n'est pas remboursé lorsque le rendu a été produit correctement, même si son résultat esthétique ne convient pas au client : une régénération est possible et consomme un nouveau crédit. La première régénération d'un plan livré bénéficie d'un tarif réduit ; les suivantes sont facturées au tarif normal de génération. Le barème détaillé en crédits de chaque opération est affiché dans le Service avant toute action payante. En cas d'échec technique imputable au Service, le crédit est automatiquement recrédité.

L'abonnement Agence permet d'activer un mode « équipe » : le titulaire de l'abonnement (administrateur) crée une organisation et invite des collaborateurs par e-mail, dans la limite des sièges inclus (5 par défaut, ou le nombre convenu dans une offre sur mesure). Les crédits et les biens sont alors rattachés à l'organisation et partagés entre ses membres.

Le titulaire de l'abonnement demeure seul responsable de l'usage du Service par les comptes membres qu'il invite, de la véracité des adresses e-mail communiquées, du respect des présentes conditions par ses collaborateurs, ainsi que de la consommation de crédits réalisée par ceux-ci. L'administrateur peut à tout moment révoquer l'accès d'un membre ; les biens et contenus créés restent la propriété de l'organisation. Un utilisateur ne peut appartenir qu'à une seule organisation. La facturation reste portée par le compte administrateur.

L'administrateur dispose seul des pouvoirs de gestion des accès et de la consommation : il peut attribuer à chaque membre un quota mensuel de crédits (aucun quota par défaut), le modifier ou le supprimer à tout moment, et suspendre puis réactiver l'accès d'un membre. Un membre dont le quota mensuel est atteint, ou dont l'accès est suspendu, conserve la possibilité de se connecter mais ne peut plus consommer les crédits de l'organisation. Ces mesures relèvent de l'organisation interne du client et n'ouvrent droit à aucun remboursement ni indemnité de la part de l'Éditeur.

Recharges personnelles des membres : un membre peut souscrire, à titre personnel et avec son propre moyen de paiement, des packs de crédits crédités sur son seul compte. Il ne peut en aucun cas souscrire ou modifier l'abonnement de l'organisation, ni accéder à la facturation de celle-ci ; il n'a accès qu'à l'historique et aux factures de ses propres achats. Les opérations réalisées par un membre consomment d'abord le solde partagé de l'organisation, dans la limite de son quota mensuel ; lorsque ce quota est atteint ou que le solde partagé est insuffisant, l'opération consomme automatiquement ses crédits personnels. Les crédits personnels ne sont ni transférables à l'organisation, ni remboursables, et suivent les mêmes règles de validité que les autres crédits.

L'Éditeur est tenu à une simple obligation de moyens sur les rendus produits par intelligence artificielle. Les modèles utilisés sont probabilistes et non déterministes : deux exécutions successives sur une même photo peuvent produire des résultats différents. Aucune garantie de conformité esthétique, artistique ou commerciale n'est fournie. Le client peut relancer une opération pour obtenir un rendu alternatif.

Les tarifs des abonnements et des packs de crédits sont indiqués sur le site du Service au moment de la commande. Les prix sont exprimés en euros. TVA non applicable — article 293 B du CGI(franchise en base). Si l'Éditeur venait à être assujetti à la TVA, celle-ci s'ajouterait aux tarifs en vigueur et serait mentionnée sur les factures.

• Abonnements : Découverte 35 €/mois ou 350 €/an ; Pro 89 €/mois ou 890 €/an ; Agence 229 €/mois ou 2 290 €/an. Recharge : 15 € la visite supplémentaire (750 unités de génération). Les tarifs en vigueur affichés sur le site au moment de la commande prévalent.
• Reconduction : les abonnements se renouvellent automatiquement à échéance, sauf résiliation.
• Facturation : une facture est émise pour chaque paiement et est accessible depuis l'espace client.
• Résiliation : le client peut résilier son abonnement à tout moment depuis son espace ; la résiliation prend effet à la fin de la période en cours, sans remboursement des sommes déjà versées.

Le Service étant réservé aux professionnels, les dispositions du Code de la consommation relatives au droit de rétractation à distance (articles L. 221-18 et suivants) ne trouvent pas à s'appliquer. Le client, agissant à titre professionnel, renonce expressément à s'en prévaloir.

L'Éditeur met en œuvre les moyens raisonnables pour assurer la disponibilité du Service, sans toutefois garantir une disponibilité continue ni exempte d'interruption. Des opérations de maintenance, mises à jour ou incidents peuvent occasionner des indisponibilités temporaires. L'Éditeur s'efforce d'en limiter la durée et d'en informer les clients lorsque cela est possible.

La responsabilité totale de l'Éditeur, tous préjudices confondus et quelle qu'en soit la cause, est limitée au montant total effectivement payé par le client au titre du Service au cours des douze (12) mois précédant le fait générateur. L'Éditeur ne saurait être tenu responsable :

• des dommages indirects, immatériels ou consécutifs (perte d'exploitation, perte de chance, préjudice commercial, perte de clientèle, perte de données) ;
• de l'usage commercial fait par le client des visuels et vidéos produits, notamment de leur diffusion sur des annonces immobilières, réseaux sociaux ou plateformes tierces ;
• des conséquences d'un manquement du client à ses garanties (article 3) ou à son obligation d'information (article 4).

Le client demeure propriétaire des photos qu'il importe. Il concède à l'Éditeur, pour les seuls besoins de l'exécution du Service, une licence non-exclusive, mondiale et à titre gratuit d'utiliser, reproduire, adapter et traiter ces photos, ainsi que de les transmettre aux sous-traitants nécessaires à la fourniture du Service (voir Politique de confidentialité).

Le client bénéficie sur les rendus produits par le Service (photos améliorées, photos désencombrées, clips, vidéos finales) d'une licence d'utilisation mondiale, non-exclusive, sans limitation de durée pour les besoins de son activité professionnelle, y compris pour la commercialisation des biens représentés.

L'Éditeur peut conserver les contenus le temps strictement nécessaire à la fourniture du Service, dans les conditions décrites dans la Politique de confidentialité.

Pour fournir le Service, l'Éditeur s'appuie notamment sur les sous-traitants suivants : un service d'amélioration d'images par IA pour l'analyse et la retouche des photos, un service de génération vidéo par IA pour l'animation des plans, un service de montage vidéo pour l'assemblage final, un hébergeur pour la base de données et les fichiers, un hébergeur applicatif, ainsi que le prestataire de paiement. Le traitement des paiements est confié à Stripe Payments Europe Ltd ; l'Éditeur n'a jamais accès aux données complètes de carte bancaire. Ces prestataires peuvent évoluer, sans que cela remette en cause les obligations essentielles de l'Éditeur envers le client.

Le contrat est conclu pour une durée indéterminée à compter de la création du compte, sauf abonnement à durée déterminée. En cas de manquement grave du client (notamment aux articles 2 à 5), l'Éditeur pourra suspendre ou résilier l'accès au Service de plein droit, sans préavis et sans indemnité.

La responsabilité d'aucune des parties ne pourra être engagée en cas de force majeure au sens de l'article 1218 du Code civil.

Les présentes CGU/CGV sont soumises au droit français. À défaut de résolution amiable, tout litige relèvera de la compétence des tribunaux du ressort de la Cour d'appel de Douai, sauf disposition légale impérative contraire, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.